Tribunal administratif de Strasbourg Information

Le Tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il peut être saisi par une requête écrite qui peut être formée : - par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir), -par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés.