Hadopi Information

Depuis le 1er janvier 2022, l’Hadopi (2009-2021) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (1989-2021) sont devenus l’Arcom, le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique. Cette nouvelle autorité publique indépendante (API) a notamment pour mission de défendre la création et ses acteurs, de permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste, respectueuse des droits et libertés et de participer au développement d’un internet plus sûr.