Federal Court of Appeal | Cour d'appel fédérale Information

The Federal Court of Appeal is a bijural itinerant court that hears cases in English and in French in eighteen (18) cities, from Vancouver to St. John’s including locations in the North. The countrywide mission of the Court is intended to ensure that federal legislation is applied in a uniform and constant manner across the country, while taking into consideration the private law in the province or territory where the litigation arises. The Federal Court of Appeal has jurisdiction to hear appeals from judgments of the Federal Court and the Tax Court of Canada. In addition, the Court has jurisdiction to hear judicial review applications with respect to seventeen (17) federal boards and tribunals listed under section 28 of the Federal Courts Act. It also hears appeals pursuant to a variety of other federal legislation. --- La Cour d’appel fédérale est une cour itinérante bijuridique qui entend des litiges en anglais et en français dans dix-huit (18) centres urbains de Vancouver à St. John’s, y compris les agglomérations du Grand Nord. La vocation pancanadienne de la Cour d’appel fédérale a pour but d’assurer que les lois fédérales soient appliquées de façon constante et uniforme à travers le pays tout en tenant compte du droit privé applicable dans la province ou le territoire où survient le litige. La Cour d’appel fédérale a compétence pour entendre les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. De plus, elle a compétence initiale en matière de contrôle judiciaire à l’égard de dix-sept (17) tribunaux et offices fédéraux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Elle entend également les appels interjetés en vertu d’une variété d’autres lois fédérales.