Cnitaat Information

Juridiction sociale du second degré qui connaît des appels contre les jugements rendus par les tribunaux des contentieux de l'incapacité, la Cnitaat traite de ce qu'il est convenu d'appeler le contentieux technique de la sécurité sociale. Elle connaît également en premier et dernier ressort les contestations portant sur les décisions des caisses concernant la tarification des accidents du travail. Conformément à la loi de la justice du XXIème siècle, elle a pour mission d'assurer la transition vers certaine cour d'appel spécialement désignée jusqu'au 31 décembre 2022, date de sa fermeture définitive.