Le livre VI du code de la sécurité intérieure réglemente les activités privées de sécurité. Créé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Il est chargé de trois missions: 1. Une mission de police administrative : le CNAPS délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles. 2. Une mission disciplinaire qui fait suite à une procédure de contrôle et peut aboutir à des sanctions disciplinaires et pécuniaires. 3. Une mission de conseil et d'assistance à la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles.
View Top Employees from CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur| Website | http://www.cnaps-securite.fr |
| Employees | 154 (53 on RocketReach) |
| Founded | 2011 |
| Technologies |
JavaScript,
HTML,
PHP
+8 more
(view full list)
|
| Industry | Government Administration |
| Keywords | Law Enforcement, Security Compliance, Professional Conduct, Private Security |
Looking for a particular CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur employee's phone or email?
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur Questions
53 people are employed at CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur.
Top CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur Employees
Related Companies
