ANDV - Agence nationale des Données de Voyage Information

Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 paru au Journal officiel du 30 avril 2022. Il est créé, à compter du 1er juillet 2022, un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des Données de Voyage" (ANDV), rattaché au ministre de l'intérieur, et placé auprès du directeur général de la police nationale. Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des armées et du ministre de l'intérieur, avec l'appui des services du ministre de la mer et du ministre chargé des transports. L'Agence nationale des Données de Voyage est chargée de la mise en place et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sureté, de la prévention et de la répression du terrorisme, de la sureté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sureté des transports.